Glossaire

Les termes américains, expliqués simplement.

27 définitions pour comprendre chaque document et chaque démarche.

Annual Report: Rapport annuel déposé auprès de l'État pour maintenir la société en règle. Obligatoire dans la plupart des États, avec des frais variables.
Articles of Organization: Document fondateur d'une LLC, déposé auprès du Secretary of State. Il mentionne notamment le nom de la société et son agent enregistré.
BOI (Beneficial Ownership Information): Déclaration des bénéficiaires effectifs auprès de FinCEN. Depuis mars 2025, les sociétés créées aux États-Unis en sont exemptées (règle provisoire).
C-Corporation: Société par actions imposée à l'impôt fédéral sur les sociétés. Structure attendue par la plupart des investisseurs en capital-risque.
CP 575: Lettre de l'IRS confirmant l'attribution de l'EIN. Demandée par les banques.
Disregarded entity: LLC à associé unique dont les résultats ne sont pas imposés au niveau de la société pour l'impôt fédéral, mais attribués à son propriétaire.
EIN (Employer Identification Number): Numéro fiscal fédéral à neuf chiffres attribué par l'IRS à une société.
Foreign qualification: Enregistrement d'une société dans un autre État que celui de sa constitution, lorsqu'elle y exerce une activité.
Form 1065: Déclaration fédérale annuelle d'une LLC à plusieurs associés imposée comme partenariat.
Form 1120: Déclaration fédérale de l'impôt sur les sociétés. Utilisée en version pro forma avec le Form 5472 pour une LLC à associé unique étranger.
Form 5472: Déclaration des transactions entre une société et ses propriétaires étrangers. Pénalité de 25 000 $ en cas d'omission.
Form 8832: Formulaire permettant à une LLC de choisir sa classification fiscale (par exemple être imposée comme une corporation).
Franchise tax: Taxe annuelle perçue par certains États pour le droit d'exister ou d'exercer, comme la taxe annuelle de 300 $ des LLC du Delaware.
Good standing: Statut d'une société à jour de ses obligations auprès de l'État (rapports, taxes, agent enregistré).
IRS (Internal Revenue Service): Administration fiscale fédérale des États-Unis.
ITIN: Numéro d'identification fiscale individuel délivré par l'IRS aux personnes qui ne peuvent pas obtenir de SSN. Non requis pour obtenir un EIN.
KYC (Know Your Customer): Procédures de vérification d'identité et d'activité appliquées par les banques avant d'ouvrir un compte.
LLC (Limited Liability Company): Société à responsabilité limitée américaine, flexible et transparente fiscalement par défaut.
Member / Manager: Le member est un associé de la LLC ; le manager est la personne chargée de la gérer (qui peut être un associé).
Operating Agreement: Contrat interne de la LLC fixant la répartition du capital, les pouvoirs et les règles de fonctionnement.
Registered Agent: Agent enregistré : personne ou société disposant d'une adresse dans l'État, chargée de recevoir les documents légaux de la LLC.
Sales tax: Taxe sur les ventes perçue par les États (et non au niveau fédéral), selon des seuils de présence ou de chiffre d'affaires propres à chaque État.
Secretary of State: Administration de chaque État qui enregistre les sociétés et reçoit leurs rapports annuels.
Service of process: Remise officielle d'un acte judiciaire à une société, reçue par son agent enregistré.
SS-4: Formulaire de demande d'EIN auprès de l'IRS.
SSN (Social Security Number): Numéro de sécurité sociale américain. Non nécessaire pour créer une LLC ou obtenir un EIN.
USPS Form 1583: Formulaire de la poste américaine autorisant un prestataire à recevoir votre courrier. Requis pour une adresse commerciale.

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